ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer au mot :
« prévus »,
le mot :
«prévue ».
Amendement de précision.