Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 23
N° 137
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 23

Dans la dernière phrase de l’alinéa 62 de cet article, substituer aux mots :

« de rachat »,

les mots :

« d’achat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.