Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 95 de cet article, substituer aux mots :
« la taxe intérieure de consommation prévue »,
les mots :
« les taxes intérieures de consommation prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.