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ART. 24
N° 146
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Paternotte, M. Calméjane, M. Ciotti, M. Moyne-Bressand et Mme Louis-Carabin

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ARTICLE 24

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. Le dernier alinéa de l'article 575 A du même code, est complété par les mots :

« et à 55 euros pour le tabac à rouler ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fiscalité est un des meilleurs moyens pour faire diminuer la consommation de tabac.

Or, il s'avère que nous disposons encore de marges de manoeuvre en terme de fiscalité dans le domaine du tabac à rouler.

Il semble, en effet, nécessaire, dans une optique de prévention du tabagisme, notamment chez les mineurs, de tenir compte de l'inscription des papiers et tubes au sein de la Loi Evin et de proposer, par conséquent, une taxation adéquate au regard du marché grandissant des papiers à rouler.

Ce papier à rouler doit être ainsi taxé à la même hauteur que le tabac.

Une telle fiscalisation vise à améliorer la cohérence du dispositif législatif de lutte contre le tabagisme. Elle rapporterait quelque 100 millions d'euros à l'Etat et permettrait, parallèlement, de responsabiliser les producteurs de papier à rouler, et bien sûr de protéger les jeunes consommateurs de l'accès à ce type de produit.