Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 21

N° 150

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Chartier et M. Censi

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant :

I. – Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et dans le II de l’article 39 quinquies FC du code général des impôts, l’année :« 2008 » est remplacée par l’année:« 2010 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de reconduire pour une durée de deux ans les dispositifs d’amortissement exceptionnel en faveur de l’environnement prévus aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du CGI.