En application de l'article 726 I 1° du code général des impôts, sont notamment soumis à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1,10 % :

– les actes portant cessions d'actions de sociétés par actions cotées en bourse ;

– les cessions d'actions de sociétés non cotées et qui ne sont pas à prépondérance immobilière.

Ce droit est plafonné à 4000 euros.

Dans le même temps, en application de l'article 726 I 2° du code général des impôts, les cessions de parts de Société à Responsabilité Limitée sont taxées à un taux de 5%, ce droit n'étant pas plafonné.

Il y a donc une distorsion dans le traitement fiscal d'opérations comparables. Cette distorsion, qui n'a donc pas de justification, entraîne une perte de recettes considérable pour l'État.

Cet amendement propose donc d'y remédier en harmonisant la fiscalité applicable aux différentes formes juridiques que peut revêtir une cession d'entreprise.

Le Gouvernement s'engage à utiliser ces nouvelles recettes fiscales pour financer des mesures en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat.