LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib
M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux
M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Actuellement, le taux super-réduit de TVA de 2,1% s’applique principalement aux publications de presse, à la redevance de l’audiovisuel et aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale (l'application à cette dernière catégorie ayant été admise par la CJCE en 2001).
Il est proposé d'appliquer également ce taux aux fruits et légumes afin d'agir sur leur prix de vente et donc leur consommation.
Cet amendement vise à encourager le gouvernement, dans le cadre de la renégociation en cours de la législation communautaire sur la TVA, à faire prévaloir les difficultés rencontrées par les ménages modestes, dont le pouvoir d'achat ne progresse pas, pour accéder à des produits de première nécessité notament en matière alimentaire.