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ART. 18
N° 175
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2007

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n° 421)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175

présenté par

M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib,
M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux
M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 18

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article propose l'extension du dispositif dit « Malraux » permettant une déduction sans limite du revenu imposable des dépenses liées à aux travaux de rénovations des monuments historiques, cette fois aux objets mobiliers classés, quand la restauration n'est pas subventionnée.

En contradiction totale avec son discours sur la nécessité d'un meilleur contrôle des niches fiscales, le gouvernement propose une nouvelle niche non plafonnée qui par construction profitera essentiellement à des contribuables très fortunés.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.