LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib
M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux
M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« A compter du 1er janvier 2008, les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel et à une majoration de 10 % de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables. »
Une des raisons principales du développement du nombre de salariés dits pauvres, est la pratique du temps partiel imposé et non choisi qui concerne plus de 15 % des salariés du secteur privé, dont plus de 80 % sont des femmes sous contrat de travail à temps partiel.
Cet amendement a pour objet de lutter contre la pauvreté au travail. Il tend de dissuader l’utilisation abusive des emplois à temps partiel, en majorant les cotisations sociales appliquées sur les rémunérations de ces emplois ainsi que l'impôt sur les sociétés.
La pratique du temps partiel contraint est en effet contraire à l’objectif de « la réhabilitation du travail comme valeur, comme outil d’amélioration du pouvoir d’achat » affirmé par le gouvernement.