LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib
M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux
M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s’engagent à augmenter les salaires bénéficient d’un allégement de cotisations sociales et de l'impôt sur les sociétés. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit par cet amendement de conditionner les allègements de charges sociales aux augmentations de salaires dans le cadre des négociations de branche, et d'y ajouter un allègement de l'impôt sur les sociétés.
Ces allégements ont vocation à remplacer ceux sur les bas salaires accordés sans aucune contrepartie.