LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tardy et Cosyns
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le I. de l’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs qui ne sont pas à prépondérance immobilière. »
2° Le deuxième alinéa du 2° est supprimé.
II. – Les dispositions du I. sont applicables à compter du 1er janvier 2008 .
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les sociétés par actions, c'est-à-dire les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont soumises, pour leurs actions qui font l'objet d'une cession constatée par un acte, à un droit d'enregistrement de 1,10% plafonné à 4 000 € en application de l'article 726 I 1° du code général des impôts.
Dans le même temps, en application de l’article 726 I. 2° du code général des impôts, les cessions de parts de sociétés à responsabilité limitée sont taxées à un taux de 5 %, ce droit n’étant pas plafonné.
Cette distorsion dans le traitement fiscal d’opérations comparables entraîne une charge supplémentaire pour les sociétés à responsabilité limitée.
Afin de favoriser la transmission des entreprises constituées en SARL - forme sociale privilégiée par les PME – il est proposé d’appliquer le taux de 1,1 % et le plafonnement à 4 000 € pour les droits d’enregistrements applicables à toutes les cessions de parts sociales, que celles-ci concernent ou non des actions.