L’article 20 propose d’étendre au « Pass foncier » les avantages fiscaux dont bénéficie le secteur du logement social (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). Cependant, le « Pass foncier » en lui-même est un mécanisme inconnu du législateur. Ces montages sont inutilement compliqués, car ils reposent sur le démembrement du droit de propriété des ménages accédants et un rallongement de leur endettement. On peut donc craindre un manque d’efficacité des moyens publics qu’il est proposé d’y consacrer.

Avant toute mesure fiscale en faveur du Pass foncier, il est donc préférable d’en revoir les modalités. C’est pourquoi le présent amendement vous propose de supprimer l’article 20 du présent projet de loi de finances rectificative.