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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures compensatoires prévues en faveur des bars-tabacs du fait de la mise en conformité avec le droit communautaire de la réglementation relative aux opérateurs de jeux en ligne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que Bruxelles est en passe de contraindre la France à ouvrir les paris sportifs à la concurrence et que la Française des jeux a obtenu les autorisations de mettre en ligne de nombreux jeux, les bars-tabacs vont perdre une recette supplémentaire.
L’objet de cet amendement est donc de demander au Gouvernement des mesures compensatoires afin que les bars-tabacs ne soient pas pénalisés. Ces mesures doivent s’inscrire dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire.