LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous, M. Giscard d'Estaing, M. de Courson et M. Censi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « au cours de cette période », sont insérés les mots : « ou de la période d’imposition antérieure, ».
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « la période », sont remplacés par les mots : « l’une des périodes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans sa rédaction actuelle, la loi limite l’éligibilité des versements effectués par le redevable dans une société holding au bénéfice de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue en faveur de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) à la fraction de versements investie par la holding dans une PME éligible au cours d’une période comprise entre les dates limite de dépôt de la déclaration d’ISF de chaque année d’imposition (en général le 15 juin).
Il est proposé d’accorder un délai d’un an à la holding pour réinvestir dans une PME éligible les sommes reçues, afin d’éviter que les investissements effectués par les redevables soient exclus du dispositif lorsque la holding ne trouve pas immédiatement de société cible. Le redevable pourra ainsi bénéficier de la réduction d’ISF au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la société holding aura réinvesti les sommes au capital d’une PME cible.