LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Michel Bouvard, M. de Courson et M. Suguenot
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à l'amendement n° 278 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 de cet amendement :
a) Pour les voitures mentionnées au a du II :
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes/km), par place assise, par véhicule |
Tarif de la taxe (en euros) | ||||
Année d’acquisition | |||||
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 | |
Taux < 30 |
O |
O |
O |
O |
0 |
30 < taux< 31 |
200 | ||||
31 < taux < 32 |
200 |
200 |
750 | ||
32 < taux< 33 |
200 |
200 |
750 |
750 | |
33 < taux < 38 |
750 |
750 | |||
38 < taux < 39 |
1600 | ||||
39 < taux < 40 |
1600 |
1600 | |||
40 < taux < 48 |
1600 |
1600 | |||
48 < taux < 49 |
2600 | ||||
49 < taux < 50 |
2600 |
2600 | |||
50 |
2600 |
2600 | |||
L’amendement présenté par le gouvernement vise à instituer un malus pour l’acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO² .
Lé mécanisme envisagé par le cet amendement reviendrait à pénaliser les utilisateurs de véhicules familiaux.
Ces derniers, eu égard au montant du malus proposé pourraient soit reporter l’achat d’un véhicule neuf, alors que la réalisation des objectifs du « Grenelle de l’environnement » implique un fort renouvellement du parc, soit d’acheter leur véhicule à l’étranger et de l’importer par la suite.
C’est pourquoi, il conviendrait, dans une logique d’équité de prendre en compte la quantité de dioxyde de carbone émise par place du véhicule.
Il s’agit ainsi de substituer au ratio relatif aux taux d’émission de dioxyde de carbone en gramme par kilomètre, un ratio prenant en compte la quantité de dioxyde de carbone émise en gramme par kilomètre et par place de véhicule.