LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
et les membres du groupe Nouveau Centre
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à l'amendement n° 278 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies n’est pas applicable aux véhicules flexfuel ».
L’amendement présenté par le Gouvernement vise à instituer un malus pour l’acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO².
Le mécanisme envisagé par cet amendement reviendrait à pénaliser les utilisateurs de véhicules flexfuel. C’est pourquoi, dans une logique environnementale, il convient d’exclure du champ d’application de la taxe ces véhicules.