ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 21 de cet article par les mots :
« initial ou aggravé ».
Amendement de précision.