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RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« rente, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 78 de cet article :
« pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation avec la formulation retenue pour l’article 2235.