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ART. PREMIER
N° 5 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2008

RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5 Rect.

présenté par

M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« rente, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 78 de cet article :

« pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Harmonisation avec la formulation retenue pour l’article 2235.