ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« aux dispositions du »,
les mots :
« dans le cas prévu au ».
Amendement de clarification.