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RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 1 de cet article la phrase suivante :
« Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation avec la rédaction retenue pour le premier alinéa de l’article 2222 du code civil (article 1er de la proposition de loi).