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RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 de cet article par les mots :
« à l'exclusion des relations entre salariés et employeurs régies par le code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.