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RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès
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ARTICLE
Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 2226 bis. – L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par cinq ans, à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments. La totalité de la période au cours de laquelle s'est produite la discrimination ouvre droit à réparation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.