ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 33 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 2232 bis – Les conventions ayant pour objet ou pour effet d’abréger ou d’allonger la durée de la prescription sont réputées non écrites. Il en va de même de celles qui ajouteraient aux causes de suspension ou d’interruption prévues par la loi ».
Afin d’exclure toute possibilité d’action des parties sur la prescription, ce qui revient en partie sur les solutions appliquées à l’heure actuelle par la jurisprudence, la matière est déclarée d’ordre public.