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ART. 8
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2008

RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 1 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression du second alinéa de l’article L. 3243-3 du code du travail prévue par l’alinéa 1 de l’article 8 suscite des interrogations quant à ses conséquences.