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RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 1 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du second alinéa de l’article L. 3243-3 du code du travail prévue par l’alinéa 1 de l’article 8 suscite des interrogations quant à ses conséquences.