ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Après les mots :
« personne intéressée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 de cet article :
« dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale et sociale destinée à permettre la fin de la rétention. »
Amendement de clarification rédactionnelle. Cet amendement réintègre les dispositions contenues dans l’article 706-53-17, dont la rédaction est plus précise – et qu’un autre amendement visera à supprimer en conséquence.