ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 23 de cet article, substituer aux mots :
« mêmes modalités »,
les mots :
« modalités prévues par l’article 706-53-15 ».
Amendement de clarification.