ART. PREMIER

N° 15

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 décembre 2007

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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 24 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.