ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 45 de cet article :
« Les dispositions des articles 723-30, 723-33 et 723-34 sont applicables à la personne faisant l’objet de cette prolongation. »
Amendement rédactionnel.