ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 47 de cet article, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« faisant l’objet de l’une des condamnations visées ».
Amendement de clarification rédactionnelle.