ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« de quinze ans »,
II. – En conséquence, procéder à la même suppression dans l’alinéa 3 de cet article.
Amendement de cohérence.