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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« de faire application du »,
les mots :
« d’appliquer le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.