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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots : « sur l’application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet article :
« du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.