ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, après les mots :
« de pièces »,
insérer les mots :
« rendue en application de l’article 706-120 ».
Il convient de préciser que l’« ordonnance de transmission de pièces », qui n’est pas définie, est bien celle mentionnée à l’article 706-120.