Le projet de loi prévoit que la personne mise en examen, même si la personne est en état de le faire, ne comparaît que si une demande en ce sens a été présentée. Cette demande peut émaner de la partie civile ou du ministère public. Si aucune demande n’est formulée ou si le président ne l’ordonne pas, la personne concernée peut ne pas comparaître, même si elle est en état de le faire.

Il importe donc de prévoir qu’elle peut comparaître personnellement à sa demande, sous réserve de son état.