La personne faisant l’objet de ces mesures d’interdictions – qui sont des mesures de sûreté – ne peut pas faire appel de la décision les ordonnant (hormis le cas de figure peu probable où une personne ferait appel d’un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rendu par un tribunal correctionnel).

Il est donc souhaitable que la personne puisse demander la modification ou la levée des interdictions pesant sur elle sans attendre l’expiration d’un délai minimum.