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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux références :
« 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) »,
les références :
« 122-4, 122-5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.