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ART. 4
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2007

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux références :

« 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) »,

les références :

« 122-4, 122-5 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.