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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« jugements et arrêts de déclaration »,
le mot :
« décisions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec la formule retenue dans l’alinéa 12 de cet article.