RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins ayant suivi une formation appropriée et qui ont exercé pendant au moins deux ans la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication de la loi n° du relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peuvent être inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa. »
Le a) du 1° propose de réserver l’accès à la fonction de médecin coordonnateur aux seuls psychiatres, afin de garantir la qualité du suivi de l’injonction de soins. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive et des infractions pénales avait permis que des médecins non psychiatres ayant suivi une formation appropriée puissent occuper cette fonction.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux médecins non psychiatres qui ont déjà exercé pendant au moins deux ans la fonction de médecin coordonnateur de le demeurer, voire de suivre de nouvelles personnes soumises à une injonction de soins, car il serait dommageable de renoncer à utiliser les compétences de professionnels déjà expérimentés.