Cet amendement présente un dispositif à la fois plus simple juridiquement, plus cohérent et nécessairement plus efficace que celui prévu par le projet de loi.

Elle ne fait obstacle à l’exécution de la peine par le condamné et n’empêche en aucun cas la mise en place de mesures déjà proposées par le code de procédure pénale, notamment le placement sous surveillance électronique mobile ou la prescription d’un suivi socio judiciaire.