Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2008

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article donne une réponse confuse et irréaliste à un vrai problème : celui de la remise en liberté des condamnés dont on craint la récidive mais qui ont purgé leur peine.