L’article 703-53-13 autorise le tribunal à envisager par avance et à plus de dix années de distance, le réexamen de la situation de la personne convaincue d’un crime ; la disposition répond mal à la problématique posée qui est celle de la prise en charge la plus efficace par la société des criminels sexuels notamment.

La solution est à la fois excessive et absurde ; elle implique en outre un glissement de la faute qui justifie la peine d’enfermement à un enfermement justifié par une dangerosité dont le contenu pratique reste à définir et qui ouvre la voie à l’enfermement préventif avant tout passage à l’acte