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ART. PREMIER
N° 76
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2008

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 76

présenté par

M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :

« une expertise médicale dont elle détermine les modalités »

les mots :

« au moins deux expertises médicales et psychologiques contradictoires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La commission chargée « d’instruire » le dossier de la personne dont on recherche la dangerosité ne peut se contenter d’une seule expertise. Composée en majorité de non professionnels et de non magistrats, elle ne saurait en outre en déterminer les « modalités » mais tout au plus l’objectif.