RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 23 de cet article, après le mot :
« renouvelée »,
insérer les mots :
« une fois ».
Il convient de prévoir une limite au renouvellement de la rétention de sûreté afin de satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité imposées par la constitution.