RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 25 de cet article :
« La personne qui fait l’objet d’une rétention de sûreté peut demander qu’il soit mis fin à la mesure par le juge des libertés. Il est mis fin d’office à la rétention dans un délai de deux mois à compter de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai d’un mois ».
Amendement de repli.
Cet amendement vise :
– à supprimer la compétence para judiciaire d’une commission qui s’apparente à une juridiction d’exception, dans un domaine qui met en cause la liberté des personnes. ; il est au contraire proposé de confier la procédure à des organes de droit commun et en l’espèce au juge des libertés et de la détention ;
– à permettre au retenu de demander sa mise en liberté dans des délais suffisamment brefs.