La disposition proposée recourt à une procédure nouvelle, parallèle à la procédure de droit commun et appuyée sur une commission quasi judiciaire voire d’un tribunal d’exception que tait son nom.

Elle dispose en outre de la faculté de renouveler le placement sous surveillance électronique mobile, une mesure réservée jusqu’ici à un juge du siège et sans limitation dans le temps.