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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 29 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième alinéa de l’article 706-53-20 donne la possibilité à la commission régionale de prolonger, sans date butoir ni limite objective, des dispositions prévues par ailleurs par le code de procédure pénale.