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ART. PREMIER
N° 85
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2008

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 85

présenté par

M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 29 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le deuxième alinéa de l’article 706-53-20 donne la possibilité à la commission régionale de prolonger, sans date butoir ni limite objective, des dispositions prévues par ailleurs par le code de procédure pénale.