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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 30 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition prévoit de façon assez ambiguë que « si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité » le placement en centre de rétention peut être ordonné d’urgence par le président de la commission.
Cette sanction est excessive en tant que peine et expéditive en tant que preuve de la « dangerosité ». Il est donc nécessaire de trouver d’autres modes de gestion des situations difficiles, moins mécaniques et plus efficaces.