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RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 40 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle disposition est de nature à introduire une grande confusion dans le suivi des condamnés visés à l’article 706-53-12 et de permettre à une commission administrative de modifier substantiellement la décision d’un juge du siège.