ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 40 de cet article, supprimer les mots :
« , au-delà de la limite prévue par l’article 723-29, ».
Amendement de repli.
Il convient en effet de respecter la décision de condamnation et de ne pas dépasser la durée de la peine infligée.