ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l'alinéa 42 de cet article, substituer aux mots :
« d’une expertise »
les mots :
« d’au moins deux expertises médicales et psychologiques, dans le respect du respect des droits de la défense ».
Se justifie par son texte même.